Recherche de avec pour avocat SCM LEJEUNE et PAWLETTA dans la jurisprudence francophone

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Etangs a demandé au tribunal administratif Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Boeschepe lui a refusé la délivrance d'un permis de construire sur la parcelle cadastrée ZI 73 située 1998 rue de Westoutre. Par un jugement n° 1408929 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1404125 du 2 juin 2016, et sur la demande du centre hospitalier de Roubaix, le tribunal administratif de Lille a enjoint à Mme A...de quitter les locaux qu'elle occupait dans le hall de l'hôpital Victor Provo à Roubaix, sous astreinte de cent euros par jour à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1607683 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a...

38-03 Logement. Aides financières au logement. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la déclaration d'appel, enregistrée le 7 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dany A, demeurant ..., par Me D.-F. Pawletta, avocat ; M. A indique également qu'il dépose une demande d'aide juridictionnelle ; Vu la décision du 30 mai 2011 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la...