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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 avril 2020, 18VE00570
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET SCOTTO PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, à raison de l'exonération intégrale de tout impôt de l'indemnité qui lui a été versée par son employeur à la suite de son licenciement, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la...
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SCOTTO D'APOLLONIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 juin 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier CDAF de l'Aveyron a statué à nouveau sur sa réclamation n° 17 relative aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire des communes de Naucelle, de Camjac, de Quins et de Tauriac-de-Naucelle avec extension sur le territoire de la commune de Saint-Just-sur-Viaur. Par un jugement n...
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCOTTO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Addex Pharmaceuticals France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Par un jugement n°1205395 du 9 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 14PA02811
...SCOTTO D'APOLLONIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...D..., M. I...A...D...et M. H...A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération, en date du 27 septembre 2012, par laquelle le comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Coupvray, en tant que celui-ci classe des parcelles leur appartenant, situées aux lieux-dits " La Pièce des Cent Arpents " et " Les Pendants ", en zone 2AUa ou 2AUi ; Par un jugement n° 1210914/4 du 23 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2013, 11NT02899
...SCOTTO D'APPOLONIA...Vu la requête enregistrée, le 4 octobre 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. D... B..., demeurant..., Mme E... F..., demeurant..., M. G... B..., demeurant ... et Mme H... A..., demeurant..., par Me Scotto d'Appolonia, avocat au barreau de Paris, et transmise, le 25 octobre 2011, par le président de la cour au Conseil d'Etat, en application des articles R. 322-3 et 322-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 353634 du 3 novembre 2011 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 avril 2013, 12PA01561
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SCOTTO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant ..., par Me de Kergos ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020603 en date du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, ainsi que des...
03-04-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. Commission départementale. ... ...SCOTTO D'APOLLONIA...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 septembre 2012, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Scotto d'Apollonia ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0704643 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de...
...MATHE-SCOTTO...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à ce que le tribunal déclare non avenu son jugement du 19 mars 2001 qui, à la demande de M. X, a annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant, d'une part, le versement des rappels d'indemnité de congés payés pour la période allant du 1er janvier 1989 au 1er février 1993, d'autre part, la révision de la pension de retraite de l'intéress...
...SCOTTO...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Scotto ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992625 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...SCOTTO...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée pour la SOCIETE LA GUYANAISE DE SECURITE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA GUYANAISE DE SECURITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2261 du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F...
