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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 06BX00396

...SCP MOREAU NAJDAR SAIDJI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2006, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à exécuter sous astreinte l'ordonnance rendue par le juge des référés le 31 août 2004 ; 2° de prononcer une mesure d'injonction sous astreinte à hauteur de 200 € par jour de retard en exécution de l'arrêt qui sera rendu par la cour ; 3° de condamner...

France | 13/11/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 06BX00397

...SCP - MOREAU - NAJDAR-SAÏDJI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2006, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 5 avril 2005 prononçant, dans l'intérêt du service, sa mutation d'office ; 2° d'ordonner l'exécution de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 € par jour ; 3° de...

France | 13/11/2007 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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