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03-05-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Viandes. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ...SCP ABEGG-PRIGENT-POTIRON...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA WEBERT-RICOEUR, dont le siège est 13 avenue de Grammont à Rouen 76100, par la SCP Pierre Abegg ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402910 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 757,85...

03-05-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Viandes. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ...SCP ABEGG-PRIGENT-POTIRON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SOCAVIA, dont le siège social est situé Abattoir de Cany, Avenue Maximiliansau à Cany Barville 76450, par la SCP Pierre Abegg ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402903 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...