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7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28 février 2019, 16DA01163

44-045-01 Nature et environnement. ... ...SCP ALAIN MONOD-BERTRAND COLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement, la fédération Haute-Normandie Nature Environnement et l'association Evreux Nature Environnement ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé, dans le cadre des travaux de réalisation de la déviation de la route nationale 13 au sud-ouest d'Evreux, la destruction de spécimens d'espèces protégées et de milieux particuliers par dérogation...

France | 28/02/2019 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 04 octobre 2010, 09BX02835

...SCP ALAIN MONOD - BERTRAND COLIN...Vu la requête sommaire, enregistrée en télécopie le 9 décembre et en original le 14 décembre 2009, et le mémoire ampliatif, enregistré en télécopie le 4 février et en original le 9 février 2010, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE LA REUNION dont le siège est 5 bis rue de Paris, BP 120 à Saint-Denis Cédex 97463 ; La CCI de la Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du directeur général des services de la...

France | 04/10/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 06BX01937

...SCP ALAIN MONOD-BERTRAND COLIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, par la SCP Monod-Colin ; La COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement, la délibération en date du 12 septembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH a approuvé la révision simplifiée de son plan local d'urbanisme ; 2...

France | 24/06/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 25 mars 2008, 06BX01467

...SCP ALAIN MONOD - BERTRAND COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 13 juillet et le 1er septembre 2006, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée par son maire en exercice, par la SCP A. Monod-B. Colin, avocats aux Conseils ; La COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301230 et 0301232 en date du 19 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté n° 191/BP/2003 du 29 avril 2003 par lequel le maire de la commune a « intégr...

France | 25/03/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2005, 03-41371

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Me Blondel, la SCP Alain Monod, Bertrand Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 29 juin 1989 par la société Pertuy en qualité de conducteur de travaux suivant contrat de travail comportant la clause de mobilité suivante : "compte tenu de la...

France | 15/03/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 97-84166

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Jugement de relaxe - Pacte international relatif aux... ...Avocats : la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société Filetech, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes, les a condamnés respectivement à 20 000 et 100 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires...

France | 29/06/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 97-86054

REBELLION - Eléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance active à l'intervention des agents... ...Avocats : la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, M. Bouthors....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Z... Hugues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 octobre 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef de rébellion. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du...

France | 10/11/1998 | Chambre criminelle
 
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