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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2015, 13BX02273

54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. ... ...SCP ALBAREDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soual Tarn, par une demande enregistrée sous le n° 0904888, a sollicité du tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la société Albert et fils à lui verser la somme de 553 056,95 euros à raison des travaux de reprises des désordres intervenus à la suite de l'effondrement du mur de soutènement de l'espace de sport et loisirs situé avenue de Dourgne le 1er février 2006 et la somme de 30 000 euros...

France | 17/11/2015 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10 juin 2008, 06BX01778

...SCP ALBAREDE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 16 août 2006, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Albarède ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303544 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Albi soit condamné à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 8 juillet 1999 ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser la somme demandée...

France | 10/06/2008 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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