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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 02BX00378

...SCP ALIN MONOD BERTRAND COLIN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002 au greffe de la Cour, et le mémoire ampliatif, enregistré le 2 avril 2002, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100100, en date du 28 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2000 par lequel le préfet de la Réunion a accordé à Electricité de France un permis de construire une turbine...

France | 29/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 02BX00387

...SCP ALIN MONOD BERTRAND COLIN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002 au greffe de la Cour, et le mémoire ampliatif, enregistré le 2 avril 2002, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100101, en date du 28 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2000 par lequel le préfet de la Réunion a accordé à Electricité de France E.D.F. un permis de construire un...

France | 29/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3
 
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