| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340161
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340161, le pourvoi, enregistré le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04926 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de Mme Claudine A, d'une part, condamné solidairement France Télécom et l'Etat à verser la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340728
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340728, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04914 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340940
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340940, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georges-Denise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04924 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340941
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340941, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard A, demeurant, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04913 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 mars 2011, 330256
34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS. ACTE... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu, 1° sous le n° 330256, la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL-DU-POITOU ET DE MIGNE-AUXANCES, dont le siège est au 48, chemin de la Vallée Preuilly à Chasseneuil-du-Poitou 86360, représenté par sa présidente ; le collectif requérant...