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...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée le 26 décembre 2017 à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscale, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société à responsabilité limitée SARL MCA Technology a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 28 février 2013. Par...

...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société immobilière et de participation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2010832/1-1 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eurapharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901049 du 30 novembre 2020, le tribunal...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et du supplément de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre l'année 2013. Par un jugement n° 1706494 du 19 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1611564/1-2 du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grand Hôtel des Gobelins a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1613436/1-1 du 27 juin 2018...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SEHR Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1613448/1-1 du 27 juin 2018, le...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maeva Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant ces deux années et des pénalités...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Look Prod a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant ces deux années et des pénalités dont ces...