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| 19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SCP BABIN - PEYROUZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Paul d'Orel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer " l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 9 octobre 2013 ". Par un jugement n° 1400232 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 23 juin 2015 et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BABIN - PEYROUZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2015 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Par un jugement n° 1500758 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2015, M.A..., représenté par Me B...demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP BABIN PEYROUZET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2011, présentée pour Mme Princeze X, demeurant ..., par la SCP Babin-Peyrouzet, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101974 du 8 novembre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...
...SCP BABIN-PEYROUZET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par la SCP Babin-Peyrouzet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701896 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de l'impôt en application de...
