01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP BACHELIER-POTIER DE LA VARDE...Vu l'ordonnance en date du 4 février 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. Philippe A ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2009, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 2010, présentés pour M. Philippe A, demeurant...
...SCP BACHELIER-POTIER DE LA VARDE...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 3 mars et 18 avril 2003 sous le n° 03BX00543 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean X par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Bachellier - Potier de la Varde ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1999 par lequel le président du conseil général du Lot a mis fin à ses fonctions pour inaptitude...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 185836
26-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE - a Compétence des autorités... ...Me Foussard, SCP Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1997 et le 3 mars 1997, présentés pour M. Z... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 243686
39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Référé pré-contractuel... ...SCP Bachelier, Potier de la Varde. SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2002 et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Nice cedex 06074 ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 février...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 26 juin 2002, 231807
24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Procédure non exclusive de... ...SCP Bachelier, Potier de la Varde, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Patrick X..., ; Vu la requête enregistrée au greffe de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 133286
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Terrain assorti de droits à construire, divisé en trois -... ...SCP Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme délivrés le 18 avril 1991 par le maire de Vidauban...