Recherche de avec pour avocat SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 280494
26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROITS DE LA PERSONNE. - DROIT DES PERSONNES PLACÉES... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 août 2005, 266027
54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. -... ...DE NERVO ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 janvier 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy...
