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France | France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 238440

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu 1°, sous le n° 238440, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 juillet 2001 tendant à l'abrogation des dispositions du décret du 27 août 1949 en tant qu'elles subordonnent...

France | 11/06/2004 | 4eme et 5eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 250151

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu 1°, sous le n° 250151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 00DA00792 du 3 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal...

France | 09/04/2004 | 3eme et 8eme sous-sections reunies
 
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