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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 261591
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXES D'URBANISME -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire ; la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 260100
01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES - ABROGATION... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a...
