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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 21 juin 2005, 01BX02634

...SCP BAHUET DORMOY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., par le cabinet Lexia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703514 du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Lamentin soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite d'une erreur de diagnostic ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner l'hôpital à la réparation de son...

France | 21/06/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 00BX02245

...SCP BAHUET DORMOY ET ASSOCIÉS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE PINEUILH par le Cabinet Lexia ; La COMMUNE DE PINEUILH demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800409 du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, vu le déféré du préfet de la Gironde, a annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 1997 accordant à M. et Mme X... un permis de construire pour la réaIisation de cinq maisons de vacances ; Vu le jugement attaqué ; Vu, le mémoire en défense, enregistr...

France | 17/04/2003 | 1ere chambre
 
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