Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP BAILLE - BALI - GOSSELIN - JOLLY - PICARD dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18 septembre 2007, 07DA00278

...SCP BAILLE - BALI - GOSSELIN - JOLLY - PICARD...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hamdi X, demeurant ..., par Me Bali ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502075 en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2005 du préfet de l'Eure refusant de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de...

France | 18/09/2007 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites a la frontiere, 17 novembre 2005, 05DA01243

...SCP BAILLE - BALI - GOSSELIN - JOLLY - PICARD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présenté par M. Yassine X, détenu à la ... ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 27 septembre 2005 et régularisé par l'envoi de l'original le 28 septembre 2005, présenté pour M. X, par la SCP Baille, Bali, Gosselin, Jolly, Picard ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-2002, en date du 25 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

France | 17/11/2005 | Juge des reconduites a la frontiere
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award