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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02DA00692
...SCP BAILLE - GOSSELIN - JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Jamellah X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2205 du 24 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2000 par lequel le préfet de l'Eure a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 février 2003, 00DA00535
...SCP BAILLE-GOSSELIN-JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Franck X, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1998 par laquelle la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil lui a infligé une sanction de trente-cinq jours de cellule disciplinaire ; Il soutient que le tribunal aurait dû rechercher l'enquête préliminaire de la police judiciaire ; que le...
