Recherche de avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 321356
13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - AUTORISATION DE LA... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DELUBAC ET CIE, dont le siège est 16 place Saleon Terras au Cheylard 07160, représentée par son gérant ; la SOCIETE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 305671
13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - SOCIÉTÉ DE TRANSFERT... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD, dont le siège est 27, Old Gloucester street, WC1N 3XX à Londres Royaume-Uni ; la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 2006 par laquelle le...
