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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 326834
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00703 du 29 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06-2996 du 15 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Monts...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 338197
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - 1... ... ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle...
