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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2014, 11-14426
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Disposition expresse - Nécessité - Limites - Violation par l'employeur d'une... ...SCP Baraduc, Duhamel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 27 avril 1988 par la société Sanofi recherche en qualité de dactylographe ; que le 29 septembre 1994...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 342291
17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACCORD COLLECTIF PROROGEANT APRÈS SON TERME UN MANDAT... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01362 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 350774
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu, 1° sous le n° 350774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des médecins pathologistes français SMPF, dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris 75017 ; le SMPF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM sur sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 264940
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu l'arrêt du 28 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat, saisi de la requête de la SA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un litige l'opposant à la Mutuelle des architectes français assurances MAF pour l'exécution d'une convention conclue le 12 mars 1984, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 28 juin 1982, entre cette entreprise d'assurance et le fonds de compensation des risques de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 282033
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ferdinand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de reconnaître que la responsabilité professionnelle de Me B est engagée à la suite de l'appel devant le Conseil d'Etat qu'il a formé pour le requérant ; 2° de condamner Me B à lui verser la somme de 533 571 euros au titre de son préjudice matériel et de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 octobre 2005, 264940
17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE, dont le siège est ... ; la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la sentence arbitrale du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclar...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 264544
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, dont le siège est 69, rue du Lieutenant Colonel Prud'hon à Argenteuil 95107 cedex ; le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1 a suspendu, à la demande de M. Pierre-Marie X, l'exécution de la...
