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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 300208
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2006 et 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 256366
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris 75009 ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision approuvant l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers publiée au Journal officiel du 27 février 2003 en tant qu'elle approuve les articles 2 et 3 de cet...
