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17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01972 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 084514 du 11 juin 2009 du tribunal...

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP RICHARD...Vu 1°, sous le n° 282123, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie portant approbation des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; Vu 2°, sous le...

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé, à la demande de la société Gallaud, le jugement du 29 décembre 1998 du tribunal administratif d'Orléans et la décision de la commission d'appel d'offres de la commune de Saran rejetant son offre...