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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 296347
68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP TIFFREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT ATTAINVILLE MA CAMPAGNE, dont le siège est 7, allée des rouges-gorges à Attainville 95570, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT ATTAINVILLE MA CAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 277753
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP TIFFREAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP...Vu 1°, sous le n° 277966, la requête enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HAGUENAU, représentée par son maire, la COMMUNE DE VENDENHEIM, représentée par son maire, la COMMUNE DE SELESTAT, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUMATH, représentée par son maire, la COMMUNE...
