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19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée SAS Laboratoire GlaxoSmithKline a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, d'une part, et 2015 et 2016, d'autre part, pour un établissement situé 27...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Henkel Holding France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de la somme de 3 678 500 euros dans le déficit reportable d'ensemble du groupe dont elle est la société mère, au titre de son exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1812233 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

30-01-03-05 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Bourses. 30-02-025 Enseignement et... ...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE des 22 juin et 18 décembre 2015, en ce qu'elles fixent à 92 % la quotité de la bourse scolaire qui a été accordée au bénéfice de ses six enfants au titre de l'année scolaire 2015/2016, et le rejet de son recours gracieux. Par...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2017 et 2 janvier 2018, l'association Radio Horizon, représentée par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de ses décisions du 24 juillet 2007 et du 23 novembre 2009 par lesquelles il a...

...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1 - d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle la directrice de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger AEFE a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle ; 2 - d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle la directrice de l'AEFE a décidé de ne pas renouveler son contrat ; 3 - de condamner l'AEFE à lui verser une somme de 500 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement nos 1500340...

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger à lui verser la somme totale de 16 390 euros au titre de rémunérations lui restant dues et de dommages et intérêts, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la même somme, assortie des intérêts à compter...

...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ainsi subis et d'enjoindre au ministre de procéder à l'évaluation de ses préjudices. Dans le cadre de...

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger a refusé de lui attribuer des bourses scolaires au bénéfice de ses filles au titre de l'année scolaire 2013-2014, ensemble la décision du 4 février 2014 rejetant son recours...

...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de mettre à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis des suites de la faute commise par le service public hospitalier lors de l'intervention chirurgicale de discectomie qu'il a subie le 13 août 2008 dans cet établissement. Par un jugement n°1400415 du 10 mars 2015 le Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné le centre hospitalier de la Polynésie...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 janvier 2014 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande de bourse scolaire au bénéfice de son fils pour l'année 2013-2014. Par un jugement n° 1405078/2-1 du 9 décembre 2014...