Recherche de avec pour avocat SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 25 juillet 2013, 366640
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés respectivement les 6 mars, 6 juin et 6 novembre 2013 et le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque populaire Côte-d'Azur BPCA demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de la décision n° 2012-04 et 2012-04 bis du 10 janvier 2013 par lesquels la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2012, 331346
54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - ABSENCE DE TEXTE PRÉVOYANT CETTE VOIE DE RECOURS - 1 OUVERTURE - A DEVANT LES... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 6 février...
