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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 357976

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET... 17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - « DÉCISION D'AGRÉMENT » CONFIANT À UNE SOCIÉTÉ LES TÂCHES MATÉRIELLES LIÉES À LA COLLECTE DES DOSSIERS DES DEMANDEURS DE VISA POUR LA FRANCE RÉSIDANT DANS LA CIRCONSCRIPTION DU CONSULAT, SIGNÉE PAR LE CONSULAT ET CETTE SOCIÉTÉ ET À LAQUELLE EST ANNEXÉ UN CAHIER DES...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mai 2012, 323882

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET... 54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF RELATIVE AU SURSIS À STATUER. 54-01-01-01 La mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme complète l'information du pétitionnaire tout en pouvant lui faire grief, dès lors qu'en cas de modification des documents d'urbanisme, le pétitionnaire est susceptible de perdre le bénéfice des règles...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2011, 344793

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUCH HYPER DISTRIBUTION, dont le siège est au Clara à Auch 32000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AUCH HYPER DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001994 du 22 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau...

 
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