Recherche de avec pour avocat SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 348332
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802491-0804611 du 9 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté : - d'une part, sa demande du 4 avril 2008 tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du directeur général adjoint des services de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 janvier 2013, 365262
17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - OFFICE - INJONCTION À L'ADMINISTRATION... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2012, 344034
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, dont le siège est situé 6, rue Léo Delibes à Paris 75116, représentée par son président en exercice ; la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006615 du 28 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 349680
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande du 25 février 2011 tendant à être autorisé à exercer, dans l'intérêt du département des Hauts-de-Seine, devant la juridiction administrative compétente, un recours visant à obtenir la condamnation de l'Etat à indemniser cette...
