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...SCP BAUGUIL et NGUYEN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par la Selarl Montazeau-Cara, avocats ; les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0404211 du 16 décembre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune rejetant leur demande d'attribution d'un droit d'accès sur la rue Alphonse Daudet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune une...
...SCP BAUGUIL et NGUYEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 et 12 décembre 2002 sous le n° 02BX02566 présentée par Maître Jean-Pierre X..., avocat, pour M. et Mme Y... X demeurant au lieudit ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Calmont à leur payer la somme de 141 830 F en réparation des désordres apparus en 1998 dans leur maison d'habitation sise à Calmont ; 2° de condamner la commune de Calmont à leur payer ladite somme soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00820
...SCP BAUGUIL et NGUYEN...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2003 sous le n° 03BX00820 au greffe de la cour présenté pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS dont le siège est Domaine des Privats à Saint-Chely-d'Aubrac 12470 ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 30 janvier 2003 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à payer une amende pour recours abusif d'un montant de 1 500 euros ; ....................................................................................................... Vu les autres...
