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| ...SCP BEDEL DE BUZAREINGUES DIVISIA...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004, présentée pour Y élisant domicile ... par Me Y..., avocat ; Z demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-01016 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 janvier 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°/ d'ordonner à l'autorité compétente de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif...
...SCP BEDEL DE BUZAREINGUES - DIVISIA...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ... par la SCP Bedel de Buzareingues-Divisia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/2729 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 avril 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a statué sur sa réclamation n° 7 relative aux opérations de remembrement de la commune de Séverac le Château ; 2° d'annuler pour excès de...
...SCP BEDEL DE BUZAREINGUES - DIVISIA...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000, présentée pour Mme Y... Z, MM. A... et Jacques Z, Z... Anne Z, élisant domicile à ... héritiers venant aux droits de M. X... Z, par la SCP Bedel de Buzareingues-Divisia ; Mme Z, MM. Z et Mlle Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/2713 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... Z dirigée contre la décision en date du 25 avril 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a statué sur la réclamation n...
...SCP BEDEL DE BUZAREINGUES - DIVISIA...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000, présentée pour : - l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS FERMIERS ET RIVERAINS de Séverac le Château, ayant son siège rue Duhourquet à Séverac le Château 12150 ; les héritiers de M. Aimé N, élisant domicile Sermeillet à Séverac le Château 12150 ; M. Robert I, élisant domicile 37 rue du Vieux Crès à Millau 12100 ; - Mme Odette J, élisant domicile ... ; - le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA BAUME, ayant son siège à Auberoques, Séverac le Château 12150 ; - Mme Marguerite L...
