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96 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 11 janvier 2024, 22DA02482

...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Télé Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016, ainsi que la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement no 2000039 du 29 septembre 2022, le...

France | 11/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA01819

...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 91 467 euros. Par un jugement no 1903068 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

France | 30/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 22DA00176

...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme H... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002647 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, déchargé M. et Mme D... de la différence entre le montant de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux...

France | 28/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 22DA00181

...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001255 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. et Mme D... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...

France | 28/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 22DA01443

...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, à hauteur d'un montant de 21 794 euros, d'autre part, de prescrire la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des sommes acquittées par lui à ce titre. Par un jugement no 1902924 du 25 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens...

France | 28/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 22DA01451

...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, à hauteur d'un montant total de 58 675 euros, d'autre part, de prescrire la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des sommes acquittées par lui à ce titre. Par un jugement no 1902945 du 25 mai...

France | 28/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 23DA00147

...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Eric B... services a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des droits de taxe sur les véhicules de tourisme qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2013 au 30...

France | 28/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 14 septembre 2023, 22DA00077

...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1901082 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M. et Mme B..., représentés par la SCP Bejin-Camus-Belot, demandent à la cour...

France | 14/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 28 août 2023, 22DA01918

...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2019 par lesquels le préfet de l'Aisne a déclaré insalubres les immeubles, qu'il exploite, situés respectivement 6 rue Saint-Jacques et 126 boulevard Cordier à Saint-Quentin, avec possibilité d'y remédier. Par un jugement n° 1903084 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, régularisée le 14 octobre 2022 et un...

France | 28/08/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 29 juin 2023, 22DA00081

...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 1901958 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 7 décembre 2022, M. et Mme A..., représentés par la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot...

France | 29/06/2023 | 4ème chambre
 
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