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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA01193

19-02-04-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Délai. 19-04-02-01-04-04 Contributions et... ...SCP BERNON DAUREL GERBEAUD MOULINES...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2014, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200569 en date du 14 mai 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a déchargé la SAS Clamax des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la...

France | 10/07/2015 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2014, 13BX00476

...SCP BERNON DAUREL GERBEAUD MOULINES**...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Gerbeaud ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002695 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu le code général des impôts et le livre des...

France | 17/11/2014 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 janvier 2008, 05BX00910

...SCP BERNON DAUREL GERBEAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. et Mme José X, demeurant ..., par Me Gerbeaud ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00744 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 17/01/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 octobre 2007, 05BX00089

...SCP BERNON-DAUREL-GERBEAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par la SCP Bernon-Daurel-Gerbeaud ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 0201740 du 12 novembre 2004 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les...

France | 16/10/2007 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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