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9 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 07 juillet 2020, 18DA01472

135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. ... ...SCP BEUVIN et RONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les délibérations du 23 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Martigny. Par un jugement n° 1602457 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juillet 2018 et le 13 novembre 2018, le 6 décembre...

France | 07/07/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 16DA00167

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP BEUVIN et RONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me G...E..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société B...TP, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Fontaine-sous-Préaux l'a contrainte à consigner dans les mains d'un comptable public la somme de 1 763 875 euros HT, soit 2 109 594,50 euros TTC, correspondant au coût estimé de l'évacuation des déchets déposés dans le Bois de Waddington...

France | 29/11/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 16DA01307

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BEUVIN et RONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601076 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

France | 09/03/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 14DA01557

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP BEUVIN et RONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siemens Lease Service a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prescrire, sous astreinte, la restitution du matériel téléphonique qu'elle avait mis à disposition de la commune de Blangy-sur-Bresle Seine-Maritime, en conséquence de la résiliation du contrat de location qu'elle avait conclu avec cette commune, d'autre part, de la condamner...

France | 28/04/2016 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 février 2016, 14DA00890

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SCP BEUVIN et RONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2012 par lequel le maire de la commune de Criel-sur-Mer a interdit la circulation des véhicules à moteur sur le chemin rural dit des " Prés salés ". Par un jugement n° 1202850 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2014, M. E...

France | 09/02/2016 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 13DA01988

11-01 Associations syndicales. Questions communes. 27-01 Eaux. Régime juridique des eaux. 44-05-02 Nature et environnement. Divers... ...SCP BEUVIN ET RONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...et M. D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'ordonner la dissolution de l'association syndicale autorisée ASA de la rivière de La Scie et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de se substituer à cette association afin de réaliser les travaux nécessaires à l'entretien du cours d'eau. Par un jugement n° 1102339 du 10...

France | 11/06/2015 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12DA00511

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP BEUVIN et RONDEL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au greffe de la cour, présentée pour la commune de Dieppe, représentée par son maire en exercice, par Me Pascale Rondel ; la commune de Dieppe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901918 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à payer à la société Snidaro, d'une part, la somme de 106 367,78 euros TTC avec intérêts moratoires à compter du 15 mai 2008 et leur capitalisation et...

France | 11/07/2013 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 10 mai 2007, 06DA00374

...SCP BEUVIN et RONDEL ; SCP BEUVIN et RONDEL ; CABINET PLANTROU DE LA BRUNIÈRE et ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 06DA00374, la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la VILLE DE DIEPPE, dont le siège est en l'hôtel de ville, parc Jehan Ango, à Dieppes 76203, par la SCP Beuvin et Rondel ; la VILLE DE DIEPPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301671 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du 26 juin 2003 par laquelle le conseil municipal...

France | 10/05/2007 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 06DA01062

...SCP BEUVIN et RONDEL...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01062 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2006, présentée pour la commune de DIEPPE représentée par son maire en exercice, par Me Pascale Rondel de la SCP Beuvin et Rondel ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601184 du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, à la demande du crédit foncier de France, l'a condamnée à lui verser une provision de 103 533,22 euros majorée des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2006 ainsi qu'une somme de 1...

France | 21/12/2006
 
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