Recherche de avec pour avocat SCP BEZARD, CAPINIELLI, dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2007, 06VE01603
...SCP BEZARD CAPINIELLI CHAMPAGNE COMBE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour Mme Kahina X, demeurant ..., par la SCP Bezard Capinielli Champagne Combe, avocats au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509512 du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pour soins médicaux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient que la décision du préfet...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 243707
...SCP BEZARD, CAPINIELLI,...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y ; 2° de rejeter la demande présentée par MZY devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 06 mai 2003, 00PA00069
...SCP BEZARD-CAPINIELLI-CHAMPAGNE COMBE...
