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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2005, 02BX01222

...SCP BIGNON LEBRAY DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 juin 2002 et le 19 juillet 2002, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 3 mai 2001 du conseil communautaire, par la SCP Bignon-Lebray-Delsol et associés ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 00-2135 en date du 27 mars 2002 du Tribunal administratif de Poitiers en...

France | 06/12/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 19 décembre 2003, 00LY01739

...SCP BIGNON - LEBRAY - DELSOL et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701249 - 9801026 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2000 qui a déchargé la S.C.I. 2 M X... des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Bellignat ; 2° de remettre intégralement...

France | 19/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3
 
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