| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 juillet 2013, 363789
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206676 du 23 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et par application de l'article L. 522-3 du même code, a rejeté sa demande tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 mars 2013, 356393
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Lorrain, représentée par son maire ; la commune du Lorrain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX3005 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme B...A..., annulé le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 15 juin 2010 et l'a condamnée à verser à Mme A...une somme de 55 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 345872
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0712123-0712124 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2006 par lequel le maire du Chesnay l'a placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 25 septembre 2001 au 17 novembre...