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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 22BX02232
...SCP BONNET LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N'Guma a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2203841 du 20 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2020, 18BX02636
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...SCP BONNET LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012, ainsi que la décision du 8 janvier 2013 rejetant son recours gracieux et la décision implicite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2020, 18BX02637
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...SCP BONNET LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012, ainsi que la décision du 8 janvier 2013 rejetant son recours gracieux et la décision implicite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2020, 18BX02638
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...SCP BONNET LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012. Par un jugement n° 1300854 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...SCP BONNET LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012. Par un jugement n° 1300854 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...SCP BONNET LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012 ensemble la décision du 8 janvier 2013 de rejet de son recours gracieux et la décision implicite...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...SCP BONNET LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012, ensemble la décision du 8 janvier 2013 de rejet de son recours gracieux et la décision implicite...
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...SCP BONNET LABORIE...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2011 présentée pour M. Jean-Pierre A demeurant ..., par la SCP Bonnet-Laborie ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002685 du 19 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande déposée le 29 mars 2010 tendant à l'attribution d'une carte de stationnement pour personnes handicapées...
...SCP BONNET-LABORIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2010 sous le n°10BX02808 présentée pour M. Ziani X par la SCP d'avocats Bonnet-Laborie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002814 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2010 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2...
