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...SCP BONTRON FILLON...Vu I°/ la requête, présentée par télécopie et enregistrée le 30 septembre 2003, régularisée par la production de l'original le 1er octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA02315, présentée par la SCP Bontron Fillon, avocat, pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, BAGNOL, UZES, LE VIGAN représentée par son président en exercice dûment habilité, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 30032 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, BAGNOL, UZES, LE VIGAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement...

...SCP BONTRON - FILLON...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Olek X, demeurant ..., par Me Fillon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970326-970327 en date du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge d'une part des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992, d'autre part des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...

...SCP BONTRON FILLON...VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1999, la requête présentée pour la S.A ETS REUTER N.V., dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; LA SOCIETE REUTER demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une restitution insuffisante de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la restitution de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25.000 F H.T. à titre de remboursement des frais...