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...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier et 1er juin 2004, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar confirme le jugement du 17 septembre 1999 par lequel le tribunal départemental du Haut-Rhin a rejeté sa demande de pension pour...

...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2003 enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X ; M. X demande : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 2002 par...

...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête introductive, enregistrée le 10 novembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier et 1er juin 2004, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 15 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions militaires...

...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2002 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées a prononcé à son encontre la...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - CHASSE. - RÉGLEMENTATION. - FIXATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu 1° sous le n° 264010, la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... 17305, représentée par son président ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : a d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BERTRANGE Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERTRANGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a...

...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire, les requêtes sommaires modificatives, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 12 et 18 décembre 2002, 15 janvier, 14 avril et 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia, en date du 21 janvier 2002, en tant qu'il a reconnu à M. René X droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...

...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims, en date du 9 mai 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles de fracture du scaphoïde du poignet gauche, pseudo-arthrose, flexion radiale du poignet légèrement diminuée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre...

...SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AERO STYL ACADEMIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE AERO STYL ACADEMIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation...