Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 268790
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Solange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 juin 2001 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 261574
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2003 et 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X demeurant ... ; les Consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
