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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 319766
30-01-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. - CONTESTATION DES RÉSULTATS D'UN CONCOURS PAR UN CANDIDAT... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est Palais de la Bourse à Marseille 13001 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2005, 251543
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LUC-THALER ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège est à La Roche-sur-Yon Cedex 85025 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
