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France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 02 juillet 2008, 289335

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI QUARTIER DU PARADIS, dont le siège est 6, Montée de Noailles à Hyères 83500 ; la SCI QUARTIER DU PARADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 6 avril 2004 du tribunal administratif...

France | 02/07/2008 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 mars 2006, 290417

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2006, présenté par le ministre délégué aux collectivités territoriales ; le ministre délégué aux collectivités territoriales demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1...

France | 01/03/2006 | Juge des referes
 
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