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Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 337297

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 mars, 7 juin et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900106 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2507/PR du 24 juillet 2008 du président de la Polynésie...

France | 12/03/2012 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 305337

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 mars 2003 rejetant sa demande tendant à la...

France | 18/11/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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