...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2008 et 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VERNOLIENS, dont le siège est 10 allée des Chevreuils à Verneuil-sur-Seine 78480 représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VERNOLIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01196 du 18 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ... 24-01-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. - RENVOI PRÉJUDICIEL DU JUGE JUDICIAIRE SUR L'APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE TERRAINS INCORPORÉS À CE DOMAINE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - CONTESTATION PAR UNE DES PARTIES DE LA LÉGALITÉ DE CET ARRÊTÉ - EXAMEN PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, POUR RÉPONDRE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE, DE CETTE CONTESTATION - EXISTENCE RJ1. 24-01-01-02-01 A...