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...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS, représentée par ses dirigeants en exercice et dont le siège est 4 rue Jules Lefebvre à Paris 75426 Cedex 09 ; la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOLIERS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 22...