Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 321392
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PERTHUS, représentée par son maire ; la COMMUNE DU PERTHUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2008 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant comme juge des référés, a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 324642
51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. - TÉLÉPHONIE MOBILE - CONTESTATION D'UNE DÉCISION... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 324642, la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil 94110 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 08-1176...
