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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 14DA00949
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP BOUCHY-LUCOTTE - MIEL - MOREAU - DELAVENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100521 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...SCP BOUCHY-LUCOTTE MIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 mai 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me M. Bouchy-Lucotte, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900758 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Veuilly-la-Poterie en date du 5 décembre...
