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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 janvier 2020, 427521
...SCP BOULLEZ ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Raphaël Var a accordé un permis de construire à la société " 3D Promotions ". Par un jugement n° 1704461 du 13 décembre 2018 faisant droit à sa demande, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. 1° sous le n°427521, par une ordonnance n°19MA0093 du 29 janvier 2019, enregistrée le 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 novembre 2008, 317767
...SCP BOULLEZ ; HAAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard D, demeurant ..., Mme Cathy F, demeurant ..., M. Jean E, demeurant ..., M. Claude G, demeurant ..., Mme Margareth K, demeurant ..., Mme Patricia C, demeurant ..., M. Guillaume N, demeurant ..., M. Germain H, demeurant ..., M. Lionel M, demeurant ..., Mme Djema B, demeurant ..., M. Pierre L, demeurant ..., M. Olivier P, demeurant ..., M. Serge I, demeurant ..., M. Raymond O, demeurant ... et Mme Emmanuelle A, demeurant ... ; M. D...
