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...SCP Boullez, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 1er Civ., 6 juin 2012, n° 11-12.275, que la séparation de corps de M. X... et de Mme Y... a été prononcée, sur requête conjointe, par jugement du 13 mai 1997, et qu'aux termes de la convention définitive homologuée, M. X... a souscrit à l'égard de Mme Y... l'engagement de lui assurer à vie, en cas de divorce, une...

...SCP Boullez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Peupliers, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 septembre 2011, que le 18 décembre 2007 la société Les Peupliers le vendeur a vendu à M. et Mme Y... les acquéreurs un fonds de commerce de camping et hôtellerie de plein air ; qu'un rapport établi en janvier 2008 à la demande de la communauté de communes en Biterrois a révélé que les...

...SCP Boullez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre spéciale des mineurs, en date du 5 avril 2012, qui, pour agression sexuelle envers une mineure de quinze ans, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné un aménagement de la partie ferme de l'emprisonnement et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Boullez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Peupliers a formé un pourvoi le 13 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 septembre 2011 qui l'a condamnée à payer à M. et Mme X... des dommages-intérêts d'un montant de 78 800 euros correspondant au coût des travaux de remise en état du réseau d'assainissement, après avoir dit que M. et Mme X... étaient bien fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions de...

...SCP Boullez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-20. 793, que Mme X...a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant rejeté la créance de remboursement de sommes qu'elle estimait avoir été détournées à son préjudice, dont elle demandait l'admission au passif du redressement judiciaire d'une société civile professionnelle...

...SCP Boullez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., les époux Y... et Mme Z...; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, souverainement relevé que les incidences fiscales au titre d'un amortissement étaient prévisibles entre un promoteur immobilier et l'acquéreur d'un appartement, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice résultant de la perte de la possibilité de déduire une partie des amortissements devait être réparée ; D'o...

...SCP Boullez, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2008, que par ordonnance de non-conciliation du 15 novembre 2001, le juge aux affaires familiales a condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire ; que par ordonnance du 9 novembre 2004, le montant de la somme à payer à ce titre a été réduit ; qu'une procédure de paiement direct, fondée sur cette ordonnance, a été engagée ; que M. X... a contesté la validité de cette procédure ; Attendu que Mme Y... et...

...SCP Boullez, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent, d'office, relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que l'irrecevabilité des demandes formées pour la première fois en appel contre une partie qui n'a pas elle même soulevé la fin de non recevoir, ne touchant pas à l'ordre public, il n'appartient pas au juge de la relever...

...SCP BOULLEZ ; SCP TIFFREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 2 mai 2007, présentés pour L'UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES VILLARDS, dont le siège est station des Arcs, Bourg Saint Maurice 73700 ; l'UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES VILLARDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 10 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du...

...SCP Boullez, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union des propriétaires loueurs des Arcs UPLA fait grief à l'arrêt Chambéry, 25 mars 2008 de l'avoir déboutée de la demande qu'elle avait formée afin qu'il soit fait injonction sous astreinte à l'Office du tourisme de Bourg Saint-Maurice de lui reconnaître la qualité de sociétaire, et de la référencer dans les brochures et publications ainsi que sur son site internet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5 des statuts de l'Office du tourisme de Bourg...