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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 312425
68-024-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. TAXE DÉPARTEMENTALE DES... ...SCP BOULLEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FOYE-MONJAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FOYE-MONJAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé, sur...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 267165
...SCP BOULLEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE SERRE qui a son siège au lieu-dit Picou à Layrac-sur-Tarn 31340 ; la SCI LE SERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 19 décembre 2003 du maire de la commune de Vacquiers déclarant irrecevable la déclaration de travaux établie par la SCI LE...
