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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Paiement - Action en paiement - Exécution - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge... ...SCP Boulloche, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 842 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-21.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. H... A...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF... ...LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise Générale CMEG dirigées contre l'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de...

ASSURANCE règles générales - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de... ...SCP Boulloche, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 2017, que, par acte du 12 juin 2012, la société civile immobilière Activités courriers industriels et la société La Poste ont vendu un bâtiment industriel à M. Q..., à qui s'est substituée la société Axiatis, la réitération de la vente par acte authentique devant...

39-06-01-07-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, la société Eiffage Construction Garonne, la société Lagarrigue, la société BTP Andrieu Construction, la société Cari, constituées en groupement solidaire ci-après " le groupement Eiffage ", ont notamment demandé au tribunal administratif...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Conditions - Contestation sérieuse - Existence - Applications diverses... ...SCP Boulloche, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a décerné une contrainte à l'encontre de M...

...SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Valence agglo sud Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Degrémont France, solidairement avec M. B...A...et les sociétés Socotec, Veolia Eau et IRH Environnement, à lui verser la somme de 10 634 809, 28 euros TTC en réparation des désordres affectant la station d'épuration de Valence. Par un jugement n° 1002586 du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la...

60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 362635, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports de l'agglomération de Montpellier, dont le siège est 781, rue de la Castelle BP 85599 à Montpellier Cedex 3 34072 et la compagnie Albingia...

...LE PRADO ; ODENT ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SACER ATLANTIQUE, dont le siège est 16 rue Jean Le Hô B.P. 52065 à Rennes Cedex 35000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SACER ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 mai...

...SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par le DEPARTEMENT DE LA REUNION ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION...